Entre Eliad, Association loi 1901 sous le n° 792 174 856 dont le siège social est situé 41, rue Thomas Edison – CS 92146 – 25052 Besançon CEDEX et Le Client.
PRÉAMBULE
Eliad est une association qui œuvre dans le secteur social, médico-social et sanitaire en Haute-Saône et dans une partie du Doubs. Elle s’engage pour que vivre à domicile, dans les meilleures conditions possibles, quels que soient son âge, ses incapacités, ses difficultés, restent pour chacun un choix de vie, un droit.
Eliad vend des produits de protection contre l’incontinence et des accessoires à distance par internet (site web ou courrier électronique), par courrier postal ou par téléphone. La vente des produits proposés par Eliad peut également se faire dans ses boutiques au 41 rue Edison à Besançon (25) ou au 6 C rue de Verdun à Vesoul (70).
Tous les produits vendus sont répertoriés sur le site web www.boutique.eliad-fc.fr
OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits proposés par Eliad au Client soit par la passation d’une commande. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.boutique.eliad-fc.fr ou par tout autre moyen.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs non-professionnels ou professionnels.
Aux termes de l’article liminaire du Code de la Consommation, on entend par :
« 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; 3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ; »
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par courrier postal, par téléphone ou dans une boutique. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.
CAPACITÉ À CONTRACTER
Tout client d’Eliad déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être majeur protégé.
ACCEPTATION DU CLIENT
L’achat par le client sur le site www.boutique.eliad-fc.fr, par courrier électronique, par courrier postal, par téléphone, ou en face à face entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site ou peuvent être envoyées par courrier électronique, ou par courrier postal sur simple demande.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, toutes les informations portant sur les caractéristiques essentielles des biens sont consultables sur le site internet www.boutique.eliad-fc.fr.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par Eliad sont neufs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les tarifs des fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement ou promotions.
FRAIS DE PORT
Les frais de port sont facturés en fonction de la distance qui sépare le client d’une boutique Eliad. Dans certains cas, ils peuvent être offerts.
COMMANDE
Passage d’une commande
Le client peut passer commande auprès d’Eliad soit directement sur le site web, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, soit par téléphone, ou dans une boutique. La livraison est gratuite à partir de 25€ de commande. Les commandes d’un montant inférieur à 25€ sont à retirer dans nos boutiques.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. Eliad n’est pas responsable des erreurs d’envoi de courrier électronique ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
Confirmation
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne soit pas erronée.
PAIEMENT
Eliad propose de régler vos achats réalisés sur le site web, par courrier électronique, par courrier postal, par téléphone ou en face à face dans une boutique selon la modalité de votre choix :
Par chèque bancaire ou postal
Établi à l’ordre de Eliad adressé avec votre commande courrier ou la copie de votre commande réalisée sur internet.
Par carte bancaire
Sur notre site Internet dans l’espace sécurisé. Vous pourrez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
Lors d’un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur un serveur tiers. Dans ce cas, Eliad ne possède aucune information sur vos références bancaires.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Par paypal
Paypal est une solution sécurisée de paiement en ligne. Le client saisit son identifiant Paypal et son mot de passe après avoir cliqué sur le bouton « Réglez avec Paypal » et valide son paiement.
Défaut de paiement :
Eliad se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Eliad reste propriétaire des marchandises livrées sous emballage d’origine scellé jusqu’à leur paiement complet par le client.
Toutefois, dès la livraison des marchandises, le client est responsable des risques de perte ou de détérioration des biens.
FACTURE
Toute commande passée directement sur le site internet www.boutique.eliad-fc.fr fait l’objet d’une création de compte client et l’établissement d’une facture. Toutes les factures du client sont disponibles sur son compte.
En cas de commande passée par téléphone, courrier postal ou en face à face dans une boutique d’un client ne possédant pas d’adresse mail et donc n’ayant pas la possibilité d’avoir un compte client sur le site internet www.boutique.eliad-fc.fr, la facture lui sera envoyé au plus tard le 20 du mois suivant le mois de sa commande.
Sur demande, la facture peut être envoyée par courrier électronique à tout moment.
DÉLAIS
Délai de préparation
Les commandes passées par Internet, par courrier électronique, par courrier postal ou par téléphone sont prises en compte jusqu’au lundi soir et sont livrées le mercredi de la même semaine.
Délai de livraison
Le délai de livraison est estimé à 2 semaines (jours ouvrables) hors problèmes d’approvisionnement et d’acheminement.
LIVRAISON
Lieu et conditions de livraison
Les produits sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l’adresse de livraison serait différente de l’adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l’adresse de livraison spécifiée.
Dans le cas où le client aurait communiqué une mauvaise adresse (par erreur), si le colis revient chez Eliad, la nouvelle livraison sera à la charge du client selon les tarifs de livraison en vigueur.
Perte de colis
Si la perte du colis relève de la responsabilité d’Eliad, alors cette perte sera à la charge d’Eliad. Si, au contraire, la perte s’avère être à la responsabilité du client, alors la perte sera à la charge du client et toute réclamation ne pourra être traitée.
Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, courrier électronique auprès d’Eliad toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison dans les plus brefs délais.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, seul le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de la commande. Le client a la possibilité de se rétracter sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix des prestations déjà effectuées.
Cependant, le délai de rétractation est limité par l’article L 121-28 du code de la consommation.
En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix de taille, de matière ou de coloris) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits sous blisters et qui ont été déballés et dont l’emballage a été endommagé ne pourront faire l’objet d’un retour et d’un remboursement que s’ils sont retournés avec le même niveau de protection.
État du produit
Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Modalités d’exercice
Le client doit faire part à Eliad de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, courrier postal ou téléphone.
GARANTIE
Conformément aux dispositions de l’article L 211-2 du Code de la Consommation, modifié par l’Ordonnance 2021-1947 du 29 septembre 2021, les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
- L’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
- Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
Garantie légale de conformité (reproduction des articles L 217-3 à L 217-17 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021)
Article L 217-3 :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…)
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre (…) ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6
« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
Article L217-7
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (…).”
Article L217-8
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-9
« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».
Article L217-10
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L217-11
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».
Article L217-12
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-13
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »
Article L217-15
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »
Article L217-16
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents (…) ».
Article L217-17
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
Garantie légale des vices cachés (reproduction des articles 1641 et suivants du Code Civil)
Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1644
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
RESPONSABILITÉ
Eliad est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
Eliad décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Eliad ne sera pas tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au Client.
Les sites reliés directement ou indirectement à www.boutique.eliad-fc.fr ne sont pas sous le contrôle d’Eliad. En conséquence, la société n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu.
La responsabilité d’Eliad au titre de tout préjudice subi par le Client est expressément limitée au prix des produits défectueux reçu par le Client.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Eliad est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Eliad a conclu des accords. Toute utilisation du site par le Client à des fins commerciales est interdite.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit d’Eliad.
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.
MÉDIATION
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est alors invité à s’adresser à nos services par courrier électronique, par courrier postal ou par téléphone.
En vertu des dispositions des articles L 211-3 du Code de la Consommation et L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants, et aux articles R.612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès d’Eliad, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM-CONSO) avec laquelle Eliad a conventionné :
- Soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes
- Soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com
- Soit par téléphone au numéro suivant : Tél. 01 46 81 20 95
JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Besançon seront compétents.
La compétence de la juridiction sera définie par les dispositions du droit commun.
Conditions générales de vente mises à jour le 22/06/2022 à Besançon.